Mots-clés :
dette de valeur, divorce, héritage, indivision, partage, succession

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
23/09/18

 

La dette de valeur est une obligation pécuniaire, mais dont le montant au lieu d’être fixé lors de la conclusion du contrat, se détermine au jour du paiement, par référence à la valeur réelle d’un bien ou d’un lot de biens déterminés.

Voir aussi : obligation de valeur

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